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par miraram
16/07/16 18:36
Forum : Forum maison, maçonnerie, gros œuvre
Sujet : Fissures maison
Réponses : 5
Vues : 9534

Bonjour La responsabilité des constructeurs d’ouvrages fait l’objet d’un régime dérogatoire à la responsabilité contractuelle de droit commun. Les garanties des constructeurs ont pour point de départ la réception des travaux (article 1792-6 du code civil). Le constructeur d’un ouvrage est responsabl...