permis de construire

[xavinou]

Bonjour,

La date de livraison de la véranda est elle inscrite noir sur blanc sur le bon de commande ?
Cette date est elle dépassée de plusieurs mois sans aucun courrier de demande de delais ?
Avez vous accordé un délai par courrier ?

Je ne pense pas qu'ils puissent signer la demande de permis de construire, à moins d'etre désignés comme maitre d'oeuvre, et donc, l'indication doit se trouver écrite dans les documents que vous avez signé.

Je pense cependant que ce n'est pas par là qu'il faut attaquer. Si votre permis de construire est valide, il vaudrait peut etre mieux le conserver, en faisant "simplement" une demande de modification. (car j'imagine que vous ne renoncez pas à construire une vérenda)

Quand à l'entreprise, si elle est en dehors des delais raisonnables, (en rapport avec ce qui est porté sur le bon de commande que vous avez signé). Nota: si vous n'avez pas de date sur le bon de commande, vous allez vous retrouver pratiquement obligé de passer par eux.
Vous leur faites une lettre recommandée AR demandant l'annulation de la vente et remboursement des sommes versées.

En cas de non réaction de leur part, monter un dossier au tribunal de proximité si la somme à récupérer est de moins de 4000€. C'est gratuit et rapide. Voir : Juge de proximité
Au delà de 4000€, ce sera le tribunal de première instance, mais il y a des frais et le conseil d'un avocat est utile (voire obligatoire).

Petite info:
Sur le bon de commande que vous signez lors d'un achat, il faut qu'une date de début des travaux soit inscrite, meme manuellement, ainsi qu'une date de fin et l'indications de delais possible en cas de retards d'autres corps de metiers. Il faut aussi que soit inscrits tous les travaux prévus. Seuls seront effectues les travaux figurants sur le bon de commande. Les promesses orales ne tiennent aucunement l'entreprise.

[xavinou]

Re,

Envoyez leur alors une mise en demeure de réaliser les travaux à partir de telle date et fin des travaux à telle date (donnez leur au moins 1 mois pour demarrer et un mois pour réaliser les travaux.) Bien sur, en recommandé AR.
Avez vous porté une date en signant le devis (genre mention : bon pour accord le xx xx xxxx ) ?

[matheysinus]

bonjour phoenix94
Attention que votre permis de construire n'a aucune valeur, je ne comprends même pas comment un Maire a pu le délivrer, si quelqu'un conteste et attaque la Commune au tribunal Administratif, le Maire risque fort de se retrouver "en caleçon" et votre permis de construire annulé

En effet un "Permis de Construire" est un acte qui modifie le cadastre et les données parcellaires pour le calcul des impôts
seul le propriétaire, ou l'usufruitier, ou le locataire (avec l'autorisation du Propriétaire) ont le droit de demander un permis de construire et signer la demande

si c'est votre "constructeur" qui a signé en qualité de "demandeur" il a tout simplement fait une usurpation de droit - répréhensible