Bonjour,
Je viens vous demander vos conseils avisés!
J'ai acheté une maison il y a deux ans.
Il y avait alors des problèmes d'infiltration au niveau de la véranda.
Avant la vente, la propriétaire a fait appel à une entreprise pour réparer les dégâts.
C'est passé par son assurance et ca été notifié dans l'acte de vente que les travaux seraient achevés à la remise des clés.
Mais l'entreprise est venu pour réparer les dégâts sur le lambris et le remplacer mais pas réparer l'origine de la fuite en elle-même!! hum!
Du coup, j'ai de nouveau des problèmes d'infiltration! Forcément!
J'ai la facture de l'entreprise qui mentionne "pose et changement de lambris suite à sinistre dans véranda" mais rien par rapport à l'origine de la fuite.
Par contre, la garantie décennale est bien mentionnée sur la facture.
Est-ce que j'ai moyen de faire réclamation? d'avoir un recours possible?
Est-ce que je peux faire jouer la garantie décennale? mon assurance?
Merci à vous!
Travaux avant vente: recours?
Bonjour,
Le sinistre est la détérioration de l'intérieur, et a bien été pris en charge par l'assureur. Le propriétaire se devait de faire le nécessaire pour la cause du sinistre (sauf contrats d'assurance spéciaux incluant ce genre de choses).
Dans l'absolu, ces travaux étaient donc à la charge de l'ancien propriétaire. Mais je pense que si vous n'avez fait aucun recours en 2 ans, c'est trop tard. Nous sommes loin du délai raisonnable... Et ce n'est pas un vice caché, puisque vous étiez parfaitement au courant. L'ancien propriétaire pourra toujours argué d'avoir fait une baisse de prix pour compenser le défaut. Cela sera très difficile à plaider.
Cependant, si les travaux s'élèvent à moins de 4000€, montez un dossier bien détaillé auprès du tribunal de proximité, c'est gratuit, rapide et ne demande aucun avocat. Le juge de proximité vous dira à ce jour, qui doit régler la réparation. Il vous faudra bien sur justifier de ce délai de 2 ans (pas de fuites depuis l'achat ... tous arguments vérifiables ou dont vous apportez la preuve dans votre dossier)
Bien à vous
Le sinistre est la détérioration de l'intérieur, et a bien été pris en charge par l'assureur. Le propriétaire se devait de faire le nécessaire pour la cause du sinistre (sauf contrats d'assurance spéciaux incluant ce genre de choses).
Dans l'absolu, ces travaux étaient donc à la charge de l'ancien propriétaire. Mais je pense que si vous n'avez fait aucun recours en 2 ans, c'est trop tard. Nous sommes loin du délai raisonnable... Et ce n'est pas un vice caché, puisque vous étiez parfaitement au courant. L'ancien propriétaire pourra toujours argué d'avoir fait une baisse de prix pour compenser le défaut. Cela sera très difficile à plaider.
Cependant, si les travaux s'élèvent à moins de 4000€, montez un dossier bien détaillé auprès du tribunal de proximité, c'est gratuit, rapide et ne demande aucun avocat. Le juge de proximité vous dira à ce jour, qui doit régler la réparation. Il vous faudra bien sur justifier de ce délai de 2 ans (pas de fuites depuis l'achat ... tous arguments vérifiables ou dont vous apportez la preuve dans votre dossier)
Bien à vous
Réparer, ça doit être moins cher que remplacer ...
