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Pourquoi?
N'est ce pas important de signaler que les travaux lourds comme des portes, porte-fenêtres, portes de garage, fenêtres ne bénéficient pas de garantie décennale aux yeux d'un juge malgré la pub de la société qui les vend????????????????????????? Le juge a suivi l'argumentaire de CRhabitat

bonjour mamie54
la garantie décennale ne s'applique qu'aux malfaçons qui rendent le bien impropre à l'usage pour lequel il est destiné
les portes et fenêtres sont du "second oeuvre" et la garantie ne peut exéder la durée de celle du fabricant

matheysinus a écrit :bonjour mamie54
la garantie décennale ne s'applique qu'aux malfaçons qui rendent le bien impropre à l'usage pour lequel il est destiné
les portes et fenêtres sont du "second oeuvre" et la garantie ne peut exéder la durée de celle du fabricant

Le juge des référés a estimé qu'il y avait garantie décennale et a ordonné expertise et infiltrométrie prouvant le bien impropre à sa destination et les malfaçons , le juge d'instance a contré en disant pas de garantie décennale, suivant l'argumentaire de CR habitat 52 qui annonce partout "garantie décennale sur tous leurs travaux "
(7 fois l'entrée d'air, largeur et hauteur rognées de 10cm cachés par une simple plaque de pvc jointée par du silicone, porte de garage qu'on ne peut lever, et qui ne tient pas ouverte.........) je tiens l'expertise à disposition