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assurance dommage ouvrage

Posté : 05/10/04 12:07
par patoch44
bonjour à tous
Je rénove une maison, certains travaux sont faits par des artisans, d'autres pas. Mon problème est le suivant.
Je n'ai pas souscrit d'assurance dommages avant le début des travaux par manque d'informations à ce sujet.
Aujourd'hui j'aimerais en souscrire une mais j'ai lu et AXA me le confirme, qu'on ne peut pas la souscrire en cours de travaux. Est ce que d'autres ont eu ce problème ? Y a t'il des assurances qui le permettent tout de même ?
Merci de vos réponses

Re: assurance dommage ouvrage

Posté : 21/10/04 13:32
par mmt
En règle générale on ne pas souscrire de DO après les travaux. Certaines compagnies le font cependant mais se basent sur le montant total des prestations et des 10 ans et non pas sur ce qui reste à faire et sur le solde des années restant à courir jusqu'aux 10 ans.
De toute façon la DO ne sert que si cas de sinistre à prendre en charge de suite les réparations. Si vous faites confiance à vos artisans et si vous ne comptez pas vendre dans les 10 ans, ne vous tracassez pas.

Re: assurance dommage ouvrage

Posté : 25/10/04 20:55
par jack-g
Bonsoir
Une assurance dommage ouvrage n'est pas obligatoire lorsque l'on construit PART ET POUR SOI MEME lors de ma contruction je n'ai pas pris d'assurance j'avais un artisan maçon et un charpentier-couvreur, il y a deux ans j'ai eu un problème de toiture et c'est l'assurance de mon couvreur qui a tout pris en charge .
Ce qui compte le plus est d'etre sur que les artisants ont bien une assurance dont le règlement est a jour attention car certaine assurances DO ne couvrent pas les travaux fais par vous meme . <img src="icons/icon21.gif" alt=":what:" border=0 align=absmiddle>
alors si vous ne faites pas le gros-oeuvre tout seul mais que vous prenez des artisants dormez tranquille sans DO par contre ne bricolez pas le gaz et l'electricite si vous n'etes pas de la partie là est le danger (incendie explosion) <img src="icons/icon11.gif" alt=":o" border=0 align=absmiddle>
<img src="icons/icon40.gif" alt=":hello:" border=0 align=absmiddle>

Re: assurance dommage ouvrage

Posté : 25/10/04 22:16
par Walter
Il y a déjà eu des échanges sur le sujet de la DO. Vous pouvez aller les consulter (utilisez l'outil recherche).
Je partage l'avis de Jack-g : vous pouvez garder l'argent de l'assurance DO pour choisir un artisan peut-être un peu plus cher mais en qui vous avez confiance.
Avant la signature du devis, exigez les attestations d'assurance de votre artisan (moi je la demande ensuite tous les ans si les travaux exède la durée de la première attestation).

Re: assurance dommage ouvrage

Posté : 26/10/04 06:18
par J@cques
Voici ce que j'ai trouvé à ce sujet. Pour le reste, vous trouverez la suite (et les autres codes) àcette adresse:

<A Href="http://www.legifrance.gouv0000.fr/WAspa ... h1=1&h3=14" target="_blank">http://www.legifrance.gouv0000.fr/WAspa ... 1&h3=14</A>

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)



SECTION VIII : Assurance des travaux de bâtiment






Article L111-27

L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le titre IV du livre II du code des assurances ci-après reproduit aux articles L. 111-28 à L. 111-39.



CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)

SOUS-SECTION I : Assurance de responsabilité obligatoire


Article L111-28

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-19, à propos de travaux de bâtiment doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.




Article L111-29

Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de bâtiment mentionnés à l'article précédent doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 et L. 111-15, et résultant de son fait.
Il en est de même lorsque les bâtiments sont construits en vue de la vente

SOUS-SECTION II : Assurance de dommages obligatoire

Article L111-30

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil, reproduit à l'article L. 111-14, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du même code, reproduit à l'article L. 111-13.
Cette assurance prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil reproduit à l'article L. 111-19. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1 du code des assurances même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 de ce code, reproduits aux articles L. 111-28 et L. 111-29, est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article.




Article L111-31

Dans les cas prévus par les articles 1831-1 à 1831-5 du code civil relatifs au contrat de promotion immobilière repris aux articles L. 221-1 à L. 221-5 du présent code ainsi que par les articles L. 222-1, L. 222-2, L. 222-3 d, avant dernier et dernier alinéas, L. 222-4 et L. 222-5, les obligations définies aux articles L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances, reproduits aux articles L. 111-28 et L. 111-30, incombent au promoteur immobilier

Re: assurance dommage ouvrage

Posté : 08/12/04 21:24
par patoch44
merci a tous

Re: assurance dommage ouvrage

Posté : 05/01/05 17:52
par mumu
AXA a raison. On ne peut s'assurer quand les travaux sont commencés. C'est donc trop tard; On a eu le même problème.

Re: assurance dommage ouvrage

Posté : 15/03/05 21:34
par patoch44
merci