Bonjour,
Venant d'acheter un terrain viabilisé (sur acte notarié), nous apprenons aujourdhui que la viabilité n'est pas complète. Les tuyaux arrivent bien sur le terrain, mais le raccordement entre la rue et le regard n'est pas fait. Peux-t-on demander le paiement des frais au vendeur du terrain, sachant qu'au jour d'aujourd'hui, la compagnie des eaux de la région ne permet plus de se raccorder sur un branchement existant au niveau du regard.
terrain viabilisé
-
matheysinus
- Messages : 4297
- Enregistré le : 19/04/06 06:55
- Localisation : Haute Marne
terrain viabilisé
bonjour Pierre99
Je ne comprends pas trés bien "le branchement entre la rue et le regard ne sont pas fait" - ou se situe ce regard ? Les tuyaux arrivent sur le terrain, sans être raccordés ?
Un terrain est dit "viabilisé" quand il est desservi par les réseaux, mais cela ne signifie pas que les branchements sur ces réseaux sont faits et ils sont à la charge du constructeur...c'est un élément à discuter au moment de l'établissement du prix de vente, une fois celle ci conclue il n'y a plus de recours contre le vendeur (au moins pour ce point la )
Je ne comprends pas trés bien "le branchement entre la rue et le regard ne sont pas fait" - ou se situe ce regard ? Les tuyaux arrivent sur le terrain, sans être raccordés ?
Un terrain est dit "viabilisé" quand il est desservi par les réseaux, mais cela ne signifie pas que les branchements sur ces réseaux sont faits et ils sont à la charge du constructeur...c'est un élément à discuter au moment de l'établissement du prix de vente, une fois celle ci conclue il n'y a plus de recours contre le vendeur (au moins pour ce point la )
Avec le temps et la patience, la feuille de murier devient soie
