garantie decennale

dax · Message par **dax** » 14/03/08 20:44

Bonjour,

je souhaite savoir si une garantie décennale prend bien le relais en cas de soucis sur une construction meme si l'artisant concerné a fait faillite ou bien a arrete son activité ?

Merci de vos réponses.

matheysinus · Message par **matheysinus** » 15/03/08 07:18

bonjour dax
c'est bien la que le bas blesse - si l'entreprise n'existe plus comment allez vous lui demander d'appliquer des garanties ?
C'est tout l'intérêt de l'assurance dommage - ouvrage - renseignez vous auprès de votre assureur des extensions de votre contrat

On peut aussi appliquer jusqu'à 10 % de retenue de garantie - et ne les restituer à la fin de la garantie- s'il n'y a pas de problème - mais c'est plutôt dur pour les entreprises

On peut aussi exiger d'eux que ces 5 % à 10 % soient sous forme de caution à une banque (certains très sérieux le font systématiquement dans le cadre de leur propre assurance)

Mais en cas de faillite il se peut que cette "caution" soit récupérée par la banque pour "se payer" (avec l'accord du liquidateur)

dax · Message par **dax** » 15/03/08 09:37

bonojur Matheysinus,

pourtant d'apres ce que j'ai lu c'est justement le propre de l'assurance decennale, car en cas de disparition pour plusieurs raisons possible : faillite, arrete d'activité, ou bien retraite, c'est l'assureur qui prenait le relais, enfin c'est ce que j'ai lu ? Non ? sinon quel interet ?

Merci,

xavinou · Message par **xavinou** » 15/03/08 09:57

L'entreprise à dû vous remettre un document avec les coordonnées de son assurance garantie décennale?

matheysinus · Message par **matheysinus** » 15/03/08 12:04

Ne confondez pas garntie et asurance ce sont deux choses totalement différentes, sachant que certains types d'assurance peuvent prendre le relais d'une garantie défaillante

dax · Message par **dax** » 15/03/08 12:22

> xavinou : oui, remise du double du contrat d'assurance multirisque artisan

Apres contact ce matin de l'agence émettrice du dit contrat, il s'avere bien que la date qui compte est la date de début de travaux mentionné sur la DROC et que en cas de défaillance de l'assuré (artisan) c'etait bien le propre de l'assurance de prendre en charge les éventuels dommage rentrant bien évidement en ligne de compte du contrat souscrit.

Cordialment....

PS : c'est vraiment stressant la construction de maison, surtout quant on tombe sur un artisan pas franchement sérieux, quelle plaie lol

matheysinus · Message par **matheysinus** » 21/10/10 07:11

bonjour lolivier
diléme juridique.....
la garantie décennale ne pourra s'appliquer que si un désordre "qui rend la construction impropre à l'usage pour lequel elle était destinée" se manifeste
c'est aux experts à mettre en évidence tous ces points, en vu d'un réglement amiable et si non aux juges d'apprécier le préjudice subi.......

Autant de procédures très longues...ce qui fait que la majeur partie des recours à une "garantie décennale" se triatent par une négociation amiable, mais aussi de nombreux "sombrent dans les oubliettes" .....

je pense que votre artisan a raison....pour un carrelage c'est inutile, d'autant qu'en cas de désordres il faudra démontrer que ceux ci ne sont pas la conséquence d'une défaillance de la structure du batiment.......

votre assurance ressemble à une assurance "dommage - ouvrage" -relisez bien le contrat et au besoin questionnez votre assureur - ou mieux un avocat

matheysinus · Message par **matheysinus** » 21/10/10 18:05

dans votre premier message vous parlez d'une "protection juridique" - cela me parait clair
c'est en cas de litige la "mise à disposition" d'experts (et encore, c'est à voir) et d'avocats pour votre défense - si votre dossier est jugé "recevable" par l'assurance