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dispositions légales pour construire 1 terrasse

Publié : 25/06/03 18:40
par GOUVENEL
Faut-il un permis ou juste une autorisation pour construire une terrasse et quelles sont les restrictions (voisinage en particulier)

Re: dispositions légales pour construire 1 terrasse

Publié : 28/06/03 20:41
par christophe
Pas de permis de construire éventuellement une déclaration pour la forme
Quand aux éventuelles restrictions tu dois juste veillez à respecter le plan d'occupation des sol notament sur les espaces verts (Cette terrasse sera réalisée à la place d'espace vert, il arrive que certaine zone on impose un pourcentage d'espace vert )