Bonjour,
Dans un précédent post, je faisais mention de mon évacuation d'eau pluviale de mon toit terrasse qui passe dans ma maison. Je m'aperçois en fait que j'ai un embranchement dans le tuyau et que je récupère l'eau pluviale du voisin !!! C'est légal çà ? Un couvreur m'a dit que c'était interdit. Le voisin lui me dit qu'il avait fait établir un devis par une entreprise pour qu'il se rattache au tout à l'égout. Le hic, c'est que pour cela, il faut aller chercher le tout à l'égout qui est à 4 ou 5 mètres de sa maison, et que la ville ne veut pas refaire le bitume. En d'autre terme, il me dit que ce serait "au demandeur" de payer le raccord au tout à l'égout...
Autrement dit, il n'a aucun intéret à faire les travaux. Son évacuation de toit passe par chez moi, si j'ai une fuite, c'est chez moi, et si je ne veux de sa canalisation chez moi, ce serait à moi de financer son raccordement au tout à l'égout....
C'est normal tout ça ??? Apparement, dans le quartier, c'est courant mais le couvreur me soutient que c'est interdit...
Merci de vos éclaircissements si vous en avez
Marco.
évacuation eau pluviale du voisin chez moi
Re: évacuation eau pluviale du voisin chez moi
Absolument anormal. Pour l'instant, je dirai que
1- le voisin est en tort
2- la commune aussi
Je vais regarder dans le code ce que je peux trouver.
De toutes façons ce n'est pas à vous de payer quoi que ce soit à ce sujet.
1- le voisin est en tort
2- la commune aussi
Je vais regarder dans le code ce que je peux trouver.
De toutes façons ce n'est pas à vous de payer quoi que ce soit à ce sujet.
Re: évacuation eau pluviale du voisin chez moi
Vous pouvez contacter le médiateur de votre département à l'adresse suivante:
http://www.(votre département).equipement.gouv.fr/
page "espace relations usagers"
Il s'égit du médiateur de la DDE.
http://www.(votre département).equipement.gouv.fr/
page "espace relations usagers"
Il s'égit du médiateur de la DDE.
Re: évacuation eau pluviale du voisin chez moi
J'ai posé votre question à mon médiateur. La réponse est que la DDE n'est pas compétente car il s'agit d"une question de droit privé. Néanmoins, il nous donne trois pistes que je vous retransmets ci-dessous:
Néanmoins, voici trois pistes de recherche :
1. Le code civil traite notamment des questions d'établissement de
servitudes sur des fonds privés et des questions relatives à l'écoulement
des eaux pluviales sur fonds privés. Voir également l'acte notarié
d'acquisition qui peut comporter la mention d'une telle servitude.
2. Le code de la santé publique traite notamment des obligations de
raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement ;
3. Un "règlement d'assainissement" local peut imposer certaines modalités de
raccordement au réseau d'assainissement : eaux usées exclusivement (sans les
eaux pluviales) ou réseau séparatif (eaux usées et eaux pluviales bien
séparées) ou réseau unitaire (eaux usées et eaux pluviales mélangées). Se
rapprocher de la mairie concernée et du gestionnaire du réseau (cf. facture
d'eau).
Néanmoins, voici trois pistes de recherche :
1. Le code civil traite notamment des questions d'établissement de
servitudes sur des fonds privés et des questions relatives à l'écoulement
des eaux pluviales sur fonds privés. Voir également l'acte notarié
d'acquisition qui peut comporter la mention d'une telle servitude.
2. Le code de la santé publique traite notamment des obligations de
raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement ;
3. Un "règlement d'assainissement" local peut imposer certaines modalités de
raccordement au réseau d'assainissement : eaux usées exclusivement (sans les
eaux pluviales) ou réseau séparatif (eaux usées et eaux pluviales bien
séparées) ou réseau unitaire (eaux usées et eaux pluviales mélangées). Se
rapprocher de la mairie concernée et du gestionnaire du réseau (cf. facture
d'eau).
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marco
Re: évacuation eau pluviale du voisin chez moi
merci de vos indications bien précises. Je vais regarder dans mon acte notarié si déjà, il y a quelques lignes la dessus et voir éventuellement à poser quelques questions à la mairie.
Encore Merci
Marco
Encore Merci
Marco
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Walter
Re: évacuation eau pluviale du voisin chez moi
Bonjour.
J@cques à tout à fait raison : le raccordement des eaux pluviales au réseau de tout à l'égout est tout à fait interdit.
J@cques à tout à fait raison : le raccordement des eaux pluviales au réseau de tout à l'égout est tout à fait interdit.
Re: Pour Walter = évacuation eau pluviale du voisin chez moi
Walter, désolé, mais je n'ai jamais écri qu'il était interdit que leseaux pluviales étaient interdites dans le tout à l'égoût. Simple, en ville, les eaux usées vont où? Au tout à l'égoût, d'accord ? Et les eaux de pluies, vous les recevez comment ?
Deux types de situation, l'agglomération et la campagne. Ce qui est interdit, par contre, c'est lorsqu'il s'agit de réception dans une fosse toutes eaux par exemple, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales, ou d'utiliser le même système d'épendage. Mais nous sommes dans un lieu ou le tout à l'égoût n'existe pas. Ce n'est pas le cas de Marco qui possède le tout à l'égoût dans sa commune.
Voir cet extrait d'un article (adresse : http://midipy.sante.gouv.fr/santehom/sa ... htm#sign02 ) dédié à la question initialement posée par Marco:
Quelques principes qu’il ne faut pas oublier :
L’assainissement des eaux usées est obligatoire.S’il existe un réseau d’eaux usées domestiques le raccordement est obligatoire, sinon les maisons non raccordées doivent être dotées d’un assainissement autonome.
Le traitement des eaux usées est alors assuré par le sol.
Réseau d’eaux usées domestiques (égout communal) : en principe l’égout communal ne peut recevoir des eaux usées que s’il est muni d’une station d’épuration des eaux usées. S’il s’ agit d’un réseau recevant des eaux pluviales il est interdit d’y rejeter des eaux usées sans traitement complet des effluents.
La fosse septique toutes eaux
Ce n’est pas un appareil qui traite les eaux usées mais qui les liquéfie ; 70 à 80% de la pollution qui y est entrée en ressort ! Pour les fosses toutes eaux, toutes les eaux usées doivent y être raccordées mais surtout pas les eaux de pluie ! ! Les eaux de pluie ne doivent en aucun cas être mélangées aux eaux usées, même dans l’épandage souterrain !
Il faut vérifier lors de la pose le sens de la fosse pour que l’arrivée et le départ soient bien disposés.
La fosse doit être accessible facilement pour toutes les opérations de contrôle (fonctionnement ou vidange) la vidange doit s’effectuer tous les trois ou quatre ans, avec remise en eau de la fosse avant réutilisation.L’entreprise de vidange doit fournir une attestation précisant la date, le volume et le lieu de dépôt.
L'aération des fosses septiques est indispensable pour éviter les mauvaises odeurs.
L’épandage souterrain
A la sortie de la fosse un traitement doit être réalisé, par exemple avec un épandage souterrain (dans le sol naturel ou sol reconstitué) assurant aussi l’évacuation des eaux, ou par un ouvrage filtrant plus élaboré (filtre à sable), avant d’évacuer les eaux traitées.A ce titre une étude du sol avec test de percolation est nécessaire.
Les drains ne doivent pas être placés profondément.Il faut donc faire attention à ne pas avoir à passer avec un véhicule sur cette partie de terrain.
Il est conseillé de ne pas planter d’arbres à proximité, de rester en retrait des terrains voisins.
Il est préférable de réaliser l’épandage souterrain en boucle plutôt qu’en épi, pour éviter tout risque de colmatage des drains et pour un rendement maximum de ceux-ci.
Les eaux de pluie ne doivent en aucun cas être mélangées aux eaux usées dans l’épandage souterrain.
Deux types de situation, l'agglomération et la campagne. Ce qui est interdit, par contre, c'est lorsqu'il s'agit de réception dans une fosse toutes eaux par exemple, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales, ou d'utiliser le même système d'épendage. Mais nous sommes dans un lieu ou le tout à l'égoût n'existe pas. Ce n'est pas le cas de Marco qui possède le tout à l'égoût dans sa commune.
Voir cet extrait d'un article (adresse : http://midipy.sante.gouv.fr/santehom/sa ... htm#sign02 ) dédié à la question initialement posée par Marco:
Quelques principes qu’il ne faut pas oublier :
L’assainissement des eaux usées est obligatoire.S’il existe un réseau d’eaux usées domestiques le raccordement est obligatoire, sinon les maisons non raccordées doivent être dotées d’un assainissement autonome.
Le traitement des eaux usées est alors assuré par le sol.
Réseau d’eaux usées domestiques (égout communal) : en principe l’égout communal ne peut recevoir des eaux usées que s’il est muni d’une station d’épuration des eaux usées. S’il s’ agit d’un réseau recevant des eaux pluviales il est interdit d’y rejeter des eaux usées sans traitement complet des effluents.
La fosse septique toutes eaux
Ce n’est pas un appareil qui traite les eaux usées mais qui les liquéfie ; 70 à 80% de la pollution qui y est entrée en ressort ! Pour les fosses toutes eaux, toutes les eaux usées doivent y être raccordées mais surtout pas les eaux de pluie ! ! Les eaux de pluie ne doivent en aucun cas être mélangées aux eaux usées, même dans l’épandage souterrain !
Il faut vérifier lors de la pose le sens de la fosse pour que l’arrivée et le départ soient bien disposés.
La fosse doit être accessible facilement pour toutes les opérations de contrôle (fonctionnement ou vidange) la vidange doit s’effectuer tous les trois ou quatre ans, avec remise en eau de la fosse avant réutilisation.L’entreprise de vidange doit fournir une attestation précisant la date, le volume et le lieu de dépôt.
L'aération des fosses septiques est indispensable pour éviter les mauvaises odeurs.
L’épandage souterrain
A la sortie de la fosse un traitement doit être réalisé, par exemple avec un épandage souterrain (dans le sol naturel ou sol reconstitué) assurant aussi l’évacuation des eaux, ou par un ouvrage filtrant plus élaboré (filtre à sable), avant d’évacuer les eaux traitées.A ce titre une étude du sol avec test de percolation est nécessaire.
Les drains ne doivent pas être placés profondément.Il faut donc faire attention à ne pas avoir à passer avec un véhicule sur cette partie de terrain.
Il est conseillé de ne pas planter d’arbres à proximité, de rester en retrait des terrains voisins.
Il est préférable de réaliser l’épandage souterrain en boucle plutôt qu’en épi, pour éviter tout risque de colmatage des drains et pour un rendement maximum de ceux-ci.
Les eaux de pluie ne doivent en aucun cas être mélangées aux eaux usées dans l’épandage souterrain.