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Bonne année et bonne santé à vous toutes et tous !
Je cherche un renseignement pour un projet de construction d'un garage.
En fait, j'ai une cour d'environ 70 m2 et je voudrai y installer un garage en dur de moins de 20 m2.
Je sais qu'il faut que je demande en mairie une autorisation de construire.
Mais, il y a un mur mitoyen de la maison de mon voisin (c'est une vieille batisse rénovée et divisée en plusieurs lots) et sur ce mur il y a des pavés verre.
Donc, ma question est la suivante:
- Ai-je le droit de masquer ces pavés du fait du montage des murs (dans les normes et le respect du code de l'urbanisme) ?
bonjour Nioke
Une ouverture en pavé de verre n'est pas considérée comme une "ouverture" car elle ne donne pas la vue
Pour ton probléme la question est de savoir si le mur avec ton voisin est mitoyen ou non Si tu es sur que le mur est mitoyen tu as même le droit de t'appuyer dessus, en fait la moitié de l'épaisseur du mur t'appartiens et tu es libre d'en faire ce que tu veux (sauf la démolir )
Il faut vérifier dans les actes notariés (établi lors des ventes) qu'il n'y ai pas eu par le passé une servitude "de droit de lumiére" créé au quel cas tu n'as pas le droit d'occulter les pavés de verre.
Malheureusement souvent ce genre de situation ne "s'officialise" pas, les choses se font dans le cadre des bones relations entre voisins - et si aujoud'hui tu occultes - le propriétaire n'a aucun recours - tu ne lui supprime pas "la vue" mais seulement la lumiére qui n'est pas un "droit"
une précision Nioke,
Comme toutes les "servitudes" la prescription trentenaire s'applique
Si les pavés de verre de ton voisin existent depuis plus de trente ans ils sont devenus "un droit de fait" et tu n'as pas le droit de les occulter.
Ils faudrait vérifier auprés d'un homme de loi mais dans de nombreux cas si quand tu as acheté ta maison la "servitude" (créée par les pavés de verre) existait tu l'as tacitement admise et tu n'as pas le droit de la supprimer sans le consentement du "bénéficiaire", en l'occurence ton voisin (c'est le cas pour les plantations de plus de 2 métres de haut, à moins de 2 métres de la limite)
matheysinus a écrit :une précision Nioke,
Comme toutes les "servitudes" la prescription trentenaire s'applique
Si les pavés de verre de ton voisin existent depuis plus de trente ans ils sont devenus "un droit de fait" et tu n'as pas le droit de les occulter.
Ils faudrait vérifier auprés d'un homme de loi mais dans de nombreux cas si quand tu as acheté ta maison la "servitude" (créée par les pavés de verre) existait tu l'as tacitement admise et tu n'as pas le droit de la supprimer sans le consentement du "bénéficiaire", en l'occurence ton voisin (c'est le cas pour les plantations de plus de 2 métres de haut, à moins de 2 métres de la limite)
Je vais effectivement poser la question à mon notaire, car il y a effectivement une "servitude de lumière" dans l'acte. Mais ces ouvertoures sont récentes.
bonsoir Nioke
Il n'est pas impossible qu'une "servitude de lumiére" ait été apposée.
A partir du moment ou elle existe le bénéféciaire peut ou non en faire usage, quand il le souhaite, pas forcément à son instauration, mais bien aprés.
Il n'y a que s'il n'en n'a pas fait usage pendant 30 ans, (il faut le démontrer) qu'elle devient caduque.
Ton Notaire t'expliquera tout cela
Bon courage
Bonne année et bonne santé à vous toutes et tous !
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