agrandissement maison jumelée

[patripaul]

mon voisin, qui vient d'acquérir la maison mitoyenne à la mienne projette de construire une extention en prolongement du mur mitoyen. ce mur d'une longueur de 6m et d'une hauteur de 6m également me priverait d'une grande partie de la vue du paysage à partir de la fenêtre de ma salle à manger (ma pièce principale). En a t'il le droit ?

[matheysinus]

Bonjour Patripaul,
S'il prolonge le mur mitoyen par un mur mitoyen également, il ne peut pas le faire sans ton assentiment.

Sous réserve d'autres prescriptions du domaine de l'urbanisme (à voir à la mairie) il a le droit de construire un mur chez lui, en limite de propriété.
Mais ce mur devra être "borgne", c'est à dire ne comporter aucune ouverture (des pavés de verre ne sont pas considérés comme une ouverture car ils ne donnent pas la vue).

La vue et l'ensoleillement ne sont pas reconnus comme "des droits"

Il faudrait poser la question à un avocat, pour savoir si la jurisprudence ne compte pas de cas similaire. De toute façon la personne à "attaquer" en justice est l'organisme (la mairie ?) qui a délivré le permis de construire (devant un tribunal Administratif)

Si ton voisin construit en toute légalité (à vérifier ) il n'est pas attaquable

La hauteur de 6 m me parait importante, pose également cette question à la mairie, il y a peut être un réglement qui limite les hauteurs (Plan local d'urbanisme, réglement de lotissement, protection de sîte ?), mais ils en tiendront compte pour la délivrance du permis de construire

Sache également que si le mur n'est pas mitoyen tu lui devras "le droit d'échelle" (l'autorisation de passer chez toi pour entretenir le mur) et tu n'as pas le droit d'appuyer quoique ce soit contre

Bon courage

[Walter]

À défaut d'une règlementation communale particulière, la hauteur des murs de clôture est fixée par l'article 663 du code civil qui nous dit que la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus, et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres (3m20) de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres (2m60) dans les autres.
Ceci sous réserve de modification récente