Permis de construire ou déclaration de travaux ?

[nicolasthollet]

Bonsoir,
Je désire aménager mon garage, qui fait partie intégrante de ma maison idividuelle, en une pièce à vivre (salon). Je remplace le portail du garage par une baie vitrée, et sur l'autre façade je crée un porte pour avoir accès à la chaudière et à la cuve. C'est tout ce que je fais comme modifications "extérieures". Ensuite je veux tomber une cloison mais à l'intérieur. POur ces travaux de quoi ai-je besoin ? Merci pour votre aide.

[J-O]

Rien du tout, il me semble...
Il n'y a pas d'extension donc...

[nicolasthollet]

ah bon ??? je n'ai besoin de rien du tout ??
est ce que quelqu'un peut confirmer ?

[Walter]

Bonsoir.
En remplaçant la porte de votre garage par une baie vitrée, vous modifiez l'aspect extérieur de votre habitation. Cette opération est soumise à une demande de permis de construire et éventuellement à une déclaration aux services des impôts.

[nicolasthollet]

ah oui ? même si l'ouverture existe déjà ? je pensais qu'une simple déclaration allait suffir...

[Walter]

L'ouverture existe mais vous allez la modifier et de plus vous modifiez la destination de cet espace.

[matheysinus]

Effectivement pour transformer un garage en piéce d'habitation, en ne modifiant que l'aspect de l'ouverture un permis de construire "simplifié" suffit - on appelle cette procédure "déclaration de travaux"
Se renseigner à la mairie car d'autres prescriptions peuvent être applicables (zone protégée par les monuments historiques par exemple)

[nicolasthollet]

merci pour cette bonne nouvelle...au moins le délai sera plus court, et je pourrai commencer mes travaux plus rapidement ! je vais appeler la mairie et je vous tiens au courant !

[kamill]

Je ne veux pas contredire tout le monde, mais pour moi, il y a changement de destination de locaux (de garage à habitation) et donc permis de construire + nouvelle déclaration aux impôts (déclaration modèle H1).

Si vous déposez une DT, il y a fort à parier qu'elle revienne au bout d'un mois refusée et que la DDE vous demande de poser un PC.

[Walter]

Tout à fait d'accord avec vous kamill. C'est d''ailleurs ce que j'évoquais dans mes deux messages précédents.

[nicolasthollet]

effectivement, la mairie m'a confirmé qu'il me fallait une déclararion de travaux, car il d'agit d'une modification de façade. Le garage étant intégré à la maison, et au même niveau que le séjour, il n'y a pas changement de destination. Il y aurait eu changement de destination, donc PC si le garage n'avait pas été au même niveau que des pièces à vivre existantes. Voilà ce que m'a dit la mairie. J'attends vos commentaires.

[matheysinus]

C'est bien ce qui me semblait, qu'une simple Déclaration de travaux suffit
Je vous précise, que sauf rares cas, c'est le Maire qui délivre le Permis de construire
La DDE n'intervient que comme instructeur pour le compte de la Mairie - et ce n'est pas une obligation - la Mairie peut faire instruire ses permis par ses propres services ou d'autres intervenants extérieurs
La DDE peut donner un avis défavorable, et le Maire,lui, un avis favorable - dans ce cas la c'est le Préfet qui tranche

Si vous voulez contester une décision concernant un Permis de construire, c'est le Maire qu'il faut attaquer en justice, pas la DDE - quitte à lui à se retourner ensuite contre la DDE qui est pour lui un prestataire de service
Pour les rares cas de permis qui ne relévent pas de la compétence du Maire, c'est le Préfet qui signe et qui est donc "responsable"

[Walter]

Ainsi qu'il en a déjà été question dans une autre discussion, les règlements semblent diverger d'un endroit et d'une région à une autre pourtant régies par les mêmes règlements. De même qu'en cas de refus et pour un même dossier, les maires attribuent la décision à la DDE et vice versa.
Je me suis vu refuser une demande de travaux qu'il a fallu transformer en permis de construire alors que, d'après un employé de la DDE de ma connaissance, rien ne le justifiait . Je pense que parfois, ces décisions sont laissées à l'entière discrétion de certains employés de l'administration.

[matheysinus]

Je ne veux pas entrer en polémique dans un domaine hyper sensible que j'ai trop connu pour ne pas dire subi

Il est vrai que certains Maires n'hésitent pas à se mettre sous "le parapluie" de la DDE pour accorder ou refuser, et croyez moi, les fonctionnaires de ces services sont souvent pris dans la tenaille de l'étau:
"respecter les textes et se mettre à dos le maire pour finalement se retrouver avec un dossier qui filera tout droit chez le Préfet avec sa cohorte de rapports, ou bien trouver un compromis"

Quand aux textes, vu leurs multiplicités, et souvent leur "flou" (quand on cherche la petite bête), vous pourrez tomber sur le Fonctionnaire titilleux (pour ne pas dire grincheux) ou sur celui plus coulant - ça existe aussi

Pour te rassurer Walter, quand j'ai fait construire j'ai essayé de respecter les textes à la lettre- et à la fin la DDE voulait me refuser le certificat de conformité car mon batiment se trouvait 1 mètre plus prés de la voirie que sur les plans-
en fait c'était la même DDE, Maitre d'oeuvre de la commune pour les travaux de voirie, qui avait fait une erreur en empietant sur mon terrain d'1 métre...
il a fallu que je le démontre....lever de géomètre à l'appui
Je n'ai pas voulu porter l'affaire plus loin...mais j'aurai pu