évacuation eau de pluie

[Walter]

Bonjour papounet-33
Je n'en suis pas certain mais je pense qu'il s'agit d'un article du code rural, (sans certitude, mais je rechercherai) qui nous dit qu'il est interdit de faire des travaux tendant à empêcher l'écoulement naturel de l'eau.
Ceci dit, si les rives du ruisseau se trouvent sur votre terrain et que de ce fait vous êtes propriétaire de la berge, rien ne devrait s'opposer à ce que vous déversiez l'eau de pluie dans ce ruisseau. Mais il serait néanmoins judicieux de demander à votre mairie quel est leur position à ce sujet.

[Walter]

Il s'agit en fait de l'article 681 du code civil et non du code rural, mais s'il traite de l'écoulement de l'eau, il n'est pas précisé s'il est possible ou non de déverser cette eau dans un ruisseau. Je pense qu'en l'occurrence, la mairie de votre résidence serait votre meilleur interlocuteur.

[matheysinus]

Mes hommages Walter, en plus du code civil il y a la fameuse loi sur l'eau qui spécifie que les rejets dans un ruisseau, ou une rivière, ne doivent pas excéder une certaine fraction du débit de récurrence du dit ruisseau - s'il s'agit d'un ruisseau à écoulement permanent

débit de récurrence = débit minimum constaté au moins 150 jours par an

C'est pour cette raison que quand on urbanise une zone on crée des bassins de rétention pour étaler le rejet des eaux pluviales dans un cours d'eau

C'est normalement les nouvelles DDEA (Directions Départementales de l'Equipement et de l'Agriculture) qui sont chargées de la Police de l'eau et qui sont donc à même de vous renseigner

[Walter]

Bonjour matheysinus
Merci pour cette précision !
Une autre précision d'un ordre tout à fait différent :
"On ne présente ses hommages qu'aux dames"
(même pas aux jeunes filles, concernant ces dernières, il faut s'arranger pour qu'elles ne soient plus jeunes filles pour leur présenter ses hommages )

[matheysinus]

Merci Walter, je n'ai jamais été très protocolaire,

[tequila13]

Bonjour
On me dit (le voisinage) que l'installation de gouttieres est soumis à certaines contraintes concernant "l'aspect visuel" et qu'elles ne seraient pas autorisées dans les lottissements
Qui consulter pour avoir le fin mot ?
La mairie est elle en droit de refuser sur sa commune l'installation de gouttieres alors qu'elle recommande de "récupérer l'eau de pluie" afin d'arroser avec de l'eau n'étant pas prélevée sur le réseau d'eau potable ?

Merci de vos avis avisés !

[Walter]

Bonjour.
Lors de la création d'un lotissement, il est établi un cahier des charges fixant les règles et conditions de construction.
Ces prescriptions sont valables pendant 10 ans après la construction, période après laquelle elles ne sont plus applicables.
Cependant, les règles générales s'applicant à toute construction au sein d'une commune, d'un département ou d'une région restent elles d'actualité.
Pour ce qui concerne les gouttières, leur utilisation est souvent prohibée en Provence. Mais je ne saurai trop vous conseiller de vous adresser à votre mairie pour vous faire confirmer cette recommandation.