extension maison et législation

[sebastien37]

Bonjour,

Je vais devoir faire une extension à ma maison pour récupérer le garage. Mais l'extension qui est un double garage arriverait tout juste sur la limite de notre propriété (qui était en fait l'allée d'entrée pour accèder au garage). Est-ce que quelqu'un sait ce que dit la législation à ce sujet sachant que nous sommes situés au bout d'une impasse.

Merci par avance pour vos infos sur le sujet.

[Walter]

Bonjour sebastien37
Dans la mesure où vous changez l'affectation d'un local et que vous modifiez la surface habitable de votre construction, vous serez tenu d'en faire la déclaration au service des impots en remplissant l'imprimé H1.
En prinicipe, vous êtes également tenu de déposer une demande de permis de construire pour modifier la destination de votre garage dans la mesure où il devient une pièce habitable. Mais je crois que la législation est en train de changer sur ce point et l'on n'aura bientôt plus besoin de cette formalité ; c'est à confirmer.
Si vous dépassez dans ce cas la surface hors d'oeuvre nette de 170m², il vous faudra passer par un architecte pour votre projet.
À votre disposition pour d'autres renseignements, (si cela rentre dans mes compétences )

[sebastien37]

Merci de ces précisions.

Dois je m'attendre à des problème du fait que l'extension arrive en bordure de route, dois je respecter une certaine distance ou une distance certaine par rapport à la rue?

[Walter]

Vous signalez dans votre premier message que vous vous situez dans une impasse. Je crois savoir (mais il est fort possible que je me trompe) que dans certaines agglomération, la sortie directe d'un garage sur la voie publique n'est pas autorisée (ceci en cas de construction nouvelle). Je ne sais pas ce qu'il en est des anciennes constructions, mais si votre garage donne déjà sur une impasse et que vous désirez conserver cette sortie, je pense que rien ne s'y oppose.
Un petit plan serait bienvenu pour éclaircir la situation.